 |
|
| Glossaire |
|
|
AffacturageTraduction française du terme anglais factoring : technique permettant à un vendeur de biens ou de services (appelé adhérent) de céder ses créances professionnelles sur ses acheteurs à un organisme spécialisé, le factor, qui prend en charge la gestion, le recouvrement et/ou le financement. A la différence de l’Assurance-crédit, le factor achète la créance relative à une marchandise déjà vendue. Le cautionnement des opérations d'affacturage est du ressort d'Euler Hermes SFAC Crédit, habilitée par le Comité des établissements de Crédit pour le faire.
Affaire Contentieuse - Dossier Contentieux Créance d'un fournisseur ou prestataire de service à l'encontre d'un débiteur, laquelle a fait l'objet d'une Demande d'Intervention Contentieuse (DIC) en vue de son recouvrement et/ou de son indemnisation si l'affaire est de surcroît garantie.
Agrément Réponse d’Euler Hermes SFAC à une demande émanant d’un assuré pour couvrir tout ou partie de l’encours commercial sur l'un de ses clients. Cet agrément peut évoluer, soit à l’initiative de l’assuré (Demande d’augmentation ou de suppression de l’agrément), soit à l’initiative d’Euler Hermes SFAC (Décision de dénonciation totale ou partielle de garantie).
AnnulationSuppression de la garantie donnée à un ou plusieurs assurés sur un tiré déterminé. Elle est décidée par Euler Hermes SFAC Crédit à partir de critères administratifs exclusivement (cessation économique ou juridique du tiré ou encore location-gérance, fusion-absorption...).
A.P.E. L'INSEE attribue à l'entreprise et à chacun de ses établissements un code caractérisant l'activité exercée à titre principal. Ce code est destiné à des fins statistiques. Voir N.A.F.
Arrangement Amiable Accord donné par un assuré à un de ses clients pour étaler le paiement de sa créance sur plusieurs échéances ou pour consentir une remise. L'arrangement amiable est à distinguer du "Règlement amiable".
Assurance Catastrophe Assurance visant à l'indemnisation, dans une limite convenue, des pertes considérées comme exceptionnelles ou catastrophiques venant en excédent annuellement d'un certain volume de créances impayées que l'assuré souhaite conserver à sa charge. Le contrat de ce type proposé aux assurés d'Euler Hermes SFAC est le contrat Assur-Expert.
Assurance-Crédit Assurance qui, moyennant le paiement d'une prime, permet à des entreprises d'être couvertes et indemnisées contre le risque de non-paiement de leurs créances commerciales, à l'issue d'un certain délai, appelé délai de carence.
AssuréEntreprise titulaire d'un contrat d'assurance-crédit auprès d'Euler Hermes SFAC.
Avenant Document par lequel les signataires d'un contrat modifient ou complètent certaines clauses du contrat d'origine. BODACC - Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales Bulletin dans lequel sont notamment publiés les annonces concernant les immatriculations, les radiations et les jugements d'ouverture de procédures collectives des entreprises.
Cautionnement Engagement d'un tiers de payer une dette ou de rembourser un crédit contracté par une autre personne si cette dernière s'en avérait incapable. La caution peut émaner d'une personne physique ou morale et être consentie à un assuré ou à l'ensemble des assurés au profit d'un débiteur donné. Un contrat de cautionnement permet à Euler Hermes SFAC Crédit de garantir les opérations d'affacturage de ses clients.
Cessation de Paiement Cas des entreprises ne pouvant couvrir leur passif exigible avec leur seul actif disponible. Elles doivent en faire la déclaration dans les 15 jours au tribunal qui ouvrira alors une procédure de redressement judiciaire.
Clause Contractuelle Standard Disposition supplémentaire à caractère banalisé ajoutée au contrat par volonté des deux parties. La clause contractuelle standard peut comporter un certain nombre de variables dont les valeurs possibles sont prédéterminées.
Clause de Réserve de PropriétéConvention par laquelle un fournisseur de marchandises conditionne, au plus tard lors de la livraison, le transfert de propriété de ces dernières au paiement de leur prix par leur acquéreur.
Clause Petits Sinistres - C. P. S.La clause Petits Sinistres concerne l'indemnisation anticipée de créances inférieures à un certain montant prévu aux conditions particulières du contrat. L'assuré peut ainsi obtenir le règlement de son indemnité dans les trois mois suivant la transmission de son dossier contentieux, quelle que puisse être la situation du débiteur.
Coassurance Partage des risques entre plusieurs assureurs. Plusieurs sociétés d'assurance garantissent au moyen d'un seul contrat un même risque, chaque entreprise en prend une part (exprimée en %), en fonction de laquelle elle perçoit sa quote part de la prime totale et contribue à l'indemnisation en cas de sinistre dans la même proportion.
Code A. P. E. (Activité Principale Exercée)Code attribué par l'INSEE à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Ce code est constitué de 3 chiffres et d'une lettre.
Complément de Minimum de Prime - C. M. P
Le complément de minimum de prime est exigible à la fin de chaque exercice en même temps que le relevé du dernier mois si le cumul des 12 factures n'atteint pas le minimum de prime annuel défini au contrat.
ContratUn contrat est un écrit énumérant des engagements qu'entendent prendre l'un envers l'autre un assureur et son client assuré. Le contrat est signé par les parties et les engage tant qu'il reste en vigueur. Euler Hermes SFAC propose à ses assurés plusieurs types de contrats : Assur-Avenir, Assur-Expansion, Assur-Expert
Contrat d'Assurance-CréditConvention par laquelle l'assureur s'oblige envers son assuré et réciproquement. Le contrat est formé des Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Avenants.Euler Hermes SFAC propose à ses assurés plusieurs types de contrats : Assur-Avenir, Assur-Expansion, Assur-Expert
CotationA la Direction Commerciale, la cotation est la tarification émise sur les dossiers d'entreprises désireuses de s'assurer (Voir Proposant). A la Direction des Engagements, la cotation est un montant ou code unitaire attribué à une entreprise tiré. Ce montant (ou code) permettra ultérieurement de délivrer automatiquement des garanties. La cotation d'un tiré ne peut être considérée comme une valeur maximum de délivrance de garantie, ni comme un scoring sur l'entreprise concernée.
CourtierIntermédiaire d'assurance entre Euler Hermes SFAC et ses assurés.Sa mission consiste à prospecter des entreprises afin de leur proposer un contrat d'assurance-crédit, représenter l'assuré qu'il conseille lors de la mise en place du contrat et dans sa gestion quotidienne.
CréanceDroit en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d'une autre appelée débiteur, l'exécution d'une obligation notamment de payer. Elle est matérialisée par différents documents : factures, relevés de comptes, traites, bordereaux de livraison de marchandises, reconnaissances de dettes.
Créance GarantieCréance bénéficiant d'une garantie totale ou partielle de l'assureur.
Créancier Personne physique ou société titulaire d'une créance. Par opposition à débiteur.
Débiteur Personne physique ou société qui est tenue d'exécuter une prestation envers une autre, notamment payer une somme d'argent en contrepartie d'une prestation de services ou d'une vente de marchandises. Par opposition à Créancier.
Déclaration de Chiffre d'Affaires - D.C.A.Déclaration par laquelle un assuré fait connaître à Euler Hermes SFAC, le montant global du chiffre d'affaires, taxes comprises, au titre des opérations entrant dans le champ d'application du contrat. Cette déclaration est prise en compte pour le calcul de la prime.
Délai de Carence sur Menace - D. C. M.
Délai d'indemnisation qui concerne les affaires in Bonis. L'indemnisation intervient dans le mois suivant le 9ème mois de la remise du dossier (D. I. C.)
Délai de CarenceDélai d'indemnisation qui varie selon les types de contrats d'assurance-crédit et selon la situation juridique du débiteur. L'indemnisation intervient dans le délai contractuellement prévu, qui court en général à compter de la réception de la DIC par l'assureur.
Délai de Carence sur SinistreDélai d'indemnisation qui concerne les affaires en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. L'indemnisation intervient à l'admission officielle de la créance au passif du débiteur et au plus tard dans le mois suivant les 9 mois, à compter du prononcé de jugement d'ouverture ou à compter de la date de transmission du dossier si à l'époque le débiteur était encore in bonis.
Déclaration de Dépassement en Valeur - D. E. V.
Cette déclaration facultative vise un client ayant, en une seule échéance, réglé un montant supérieur à celui de la garantie maximum délivrée par Euler Hermes SFAC. Dans ce cas, l'assuré peut prétendre à une ristourne de la prime précédemment émise sur le montant du dépassement qui s'est révélé définitivement hors garantie.
Découvert ou Encours de CréditMontant de crédit consenti par un assuré à son client. C'est donc aussi la perte maximum que peut subir un assuré avec l'un de ses clients. Ce montant est fonction des quantités livrées et de la durée du crédit consenti.
Demande d'EngagementsCet ordre général, décidé par Euler Hermes SFAC Crédit, consiste à demander à l'ensemble des assurés disposant d'une garantie sur un tiré déterminé le niveau des encours réels. La demande d'engagements permet de mieux cerner le risque sur le dit tiré.
Demande d'Intervention Contentieuse - D.I.C.
Equivalent en assurance-crédit de la déclaration de sinistre effectuée par l'assuré. Y sont joints, l'ensemble des justificatifs d'une créance impayée, ainsi que le mandat permettant à Euler Hermes SFAC d'intervenir en vue du recouvrement de la créance. Dans le contrat Assur-Expansion, la date de réception de la DIC est en général le point de départ du délai de carence.Voir Dossier Contentieux.
Demande d'Intervention à l'Impayé - D.I.I.
Possibilité pour les assurés de faire intervenir Euler Hermes SFAC dès l'impayé en vue d'une démarche amiable vis-à-vis du débiteur (utilisé notamment dans les contrats Assur-Expansion).
Dénommé - D Limite contractuelle au-delà de laquelle un assuré doit interroger l'assureur pour obtenir une garantie. Par opposition à Non Dénommé.
Dénonciation Provisoire de Garantie -D.P.G.Suspension pour une durée indéterminée de la garantie donnée aux assurés Euler Hermes SFAC sur un tiré déterminé. Trois sorties possibles pour cet ordre général exceptionnel : résiliation, réduction ligne à ligne ou encore rétablissement des garanties antérieures à l'ordre général. La décision en sortie de dénonciation provisoire de garantie prend effet à la date de la mise en D. P. G., donc rétroactivement.
Dividende Acquis à l'Assuré - D. A.Récupération effectuée auprès d'un débiteur qui fait l'objet d'un reversement total ou partiel à l'assuré.
Dividende Différé - D. D. Part des récupérations effectuées auprès d'un débiteur après paiement de l'indemnité; cette part appartient donc à Euler Hermes SFAC du fait de la subrogation. Les dividendes différés en faveur d'Euler Hermes SFAC sont les sommes encaissées lors du recouvrement et revenant à Euler Hermes SFAC dans le cadre de sa contractuelle qui s'applique à hauteur de chaque créance garantie dès son indemnisation.
Dossier Contentieux
Dossier transmis par l'Assuré et géré par Euler Hermes SFAC, comprenant la DIC et l'ensemble des pièces échangées au cours des procédures de recouvrement. Voir Demande d'Intervention Contentieuse - D.I.C.
Encours de CréditVoir Découvert.
EOLIS - On Line Information ServicesServices en ligne destinés aux Assurés d'Euler Hermes SFAC.
ExcessDécaissement maximal pouvant être effectué par Euler Hermes SFAC au titre d'un exercice d'assurance dans le cadre d'un contrat de nature Assur-Expert.
Extension (avenant d' )Un avenant d'extension étend les droits et les obligations du contrat au troisième intervenant (l'extension) toujours doté de la personnalité morale.
Extensions (de garantie)Les extensions du champ de la garantie du contrat peuvent revêtir différentes formes : extension aux opérations réalisées par une société, à une nouvelle activité de l'assuré, à un département ou une agence non assurée jusqu'alors. On parle ainsi d'extension tripartite, de gestion bipartite.
Franchise Annuelle Globale - F. A. G Volume de pertes conservé par l'assuré au titre d'un exercice d'assurance; le surplus devenant indemnisable (utilisée notamment dans les contrats Assur-Expert).
Franchise Déduite par Sinistre
Seuil fixé dans certains contrats, dont le montant correspond à la partie de chaque sinistre restant à la charge de l'assuré.
Franchise Individuelle Atteinte (F. I. A) ou Perte Non-Indemnisable - P.N.I.
Perte non-garantie. Au delà du seuil de la franchise, la totalité de la créance est susceptible d'être garantie.
Gel des Garanties
Cette opération exceptionnelle sur une entreprise tiré consiste à maintenir aux assurés Euler Hermes SFAC une garantie au niveau de leur engagement réel à une date donnée ; cette garantie n'excède pas pour autant le montant de l'agrément antérieurement en vigueur. Préalablement, la communication de ces engagements réels aura été demandée aux assurés disposant d'une garantie sur l'entreprise concernée.
In Bonis
Etat de solvabilité d'une personne physique ou d'une société en mesure de faire face à ses engagements, notamment de payer.
Indemnisation
Participation de l'assureur aux pertes garanties, subies par l'assuré du fait de l'insolvabilité de ses clients, selon une quotité d'indemnisation contractuellement prévue.
Insolvabilité
Incapacité pour un commerçant, artisan ou une société de payer ses dettes. Voir Cessation des Paiements. Par opposition à Solvabilité.
Lettre de Change ou Traite
Ecrit par lequel un créancier, le tireur donne à son débiteur, le tiré, l'ordre de payer à une date déterminée (l'échéance) une certaine somme soit à lui-même, soit au profit d'un tiers (le bénéficiaire).
Limite de Décaissement ou Plafond de Décaissement
Montant maximum des indemnités que l'assureur sera amené à verser à l'assuré au titre d'un exercice d'assurance. Ce montant est fonction de la prime payée par l'assuré au titre de l'exercice concerné, et des types de contrats d'assurance-crédit.
Limite de Garantie d'Office
Zone fixée au contrat dans laquelle la garantie d'Euler Hermes SFAC est en principe acquise d'office.
Liquidation Judiciaire - L. J.
Jugement prononcé par un tribunal à l'encontre d'une entreprise visant à sa liquidation lorsqu'il est estimé qu'aucun plan de redressement ne peut être mis en place.
Liste clients 1er euro
Liste qui recense toutes les entreprises devant, dès le 1er euro d'encours, faire l'objet d'un accord écrit pour bénéficier d'une garantie.
Mandat Contentieux
Document par lequel, lors de la remise de sa DIC, l'assuré donne à l'assureur pouvoir de recouvrer ses créances pour son compte. Le Mandat doit être signé par le représentant légal de la société assurée ou par toute personne habilitée.
Mandataire
Personne qui, en vertu d'un mandat, agit au nom et pour le compte d'une autre personne, appelée mandant.
Mandataires de Justice (administrateurs judiciaires, représentants des créanciers, mandataires liquidateurs)
Auxiliaires de justice nommés par les tribunaux qui interviennent dans le cadre des procédures collectives. Ils peuvent être tout à la fois les représentants des créanciers pendant la période d'observation, les commissaires à l'exécution lors d'un éventuel plan de continuation ou de cession, voire les liquidateurs si aucune solution de redressement n'a été acceptée par le tribunal.
Manquement (état de)
Situation dans laquelle se trouve un client qui n'a pas honoré une dette, non contestée, à son échéance ou à son échéance régulièrement prorogée envers un assuré.
Menace
La menace est générée par la transmission par l'assuré d'une créance impayée sur un débiteur in bonis éventuellement accompagnée d'un mandat de recouvrement : ce type de dossier demeure associé à des espoirs de recouvrement. Si cette menace de perte se transforme en certitude de perte, ce dossier entre dans la catégorie des sinistres.
Minimum de Prime - M. P.
Montant minimum de prime annuel, fixé contractuellement, payé par l'assuré au titre d'un exercice d'assurance.
Moratoire
Arrangement concernant des modalités de paiement. Il se concrétise par un accord sur des délais, une remise, une franchise.
Nomenclature d'Activités Française - N.A.F.
Depuis le 1er janvier 1993, sa détermination est faite par référence à la nomenclature au niveau européen pour l'harmonisation des statistiques de la communauté. Voir A.P.E.
Non-Dénommé - N. D.
Limite contractuelle en dessous de laquelle les découverts sont garantis d'office par l'assureur, pour autant que les clients concernés ne fassent pas partie des entreprises pour lesquelles Euler Hermes SFAC n'accepte de garantir un encours de crédit qu'après accord spécial. Par opposition à Dénommé.
Numéro Siren
Identifiant administratif de 9 chiffres attribué par l'INSEE pour chaque entreprise (personne physique ou société) qui exerce une activité professionnelle.
Numéro Siret
Identifiant administratif de 14 chiffres attribué par l'INSEE pour chaque établissement. Le SIRET est composé du numéro SIREN de l'entreprise suivi d'un numéro de 5 chiffres.
Ordres Généraux - O.G.
Décision prise à l'initiative d'Euler Hermes SFAC Crédit sur un tiré et signifiée à tout ou partie des assurés disposant d'une garantie préalable sur le-dit tiré. On relève différents OG : résiliation, demande d'engagements, réduction, dénonciation provisoire de garantie, suppression de toute garantie.
Option
(voir Agrément)
Ordres à Livrer - O.A.L. (Garantie des)
Commande en cours, dont la livraison n'a pas encore été effectuée.
Perte garantie
Créance garantie impayée telle que définie au contrat à l'exclusion des intérêts.
Perte Non-Indemnisable - P.N.I.
Voir Franchise Individuelle Atteinte - F.I.A.
Plafond de Décaissement
Voir Limite de décaissement.
Prime
Somme payée par l'assuré à l'assureur en contrepartie de la garantie des risques couverts par l'assureur.
Procédures Collectives - P.C.
Procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, prononcées par un tribunal, lorsque celles-ci se trouvent en état de cessation des paiements.
Proposant
Entreprise désireuse de s'assurer crédit et ayant pour cela rempli un questionnaire avec l'aide d'un courtier. Ce document servira de base à l'établissement d'un projet de contrat.
Prorogation
Report de l'échéance d'une traite.
Prospect
Entreprise avec laquelle un premier contact commercial est ou va être établi, notamment par un courtier.
Questionnaire
Document qui doit être rempli par le proposant avant la souscription d'un contrat d'assurance-crédit afin que l'assureur puisse apprécier l'importance des risques à couvrir, et qu'il puisse déterminer les conditions du contrat et la prime y afférente.
Quotité (de Garantie)
Taux d'indemnisation s'appliquant au montant de la perte garantie pour obtenir le montant de l'indemnité.
Registre du Commerce et des Sociétés RCS
Registre sur lequel sont notamment immatriculées les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ainsi que les sociétés.
Recouvrement
Démarche amiable et/ou judiciaire effectuée par EULER SFAC pour obtenir le paiement des créances impayées des assurés.
Redressement Judiciaire (RJ)
Procédure judiciaire prononcée par un tribunal à l'encontre d'une entreprise en état de cessation des paiements. Cette procédure est destinée à permettre le maintien de l'activité de l'entreprise et l'apurement de son passif.
Réduction
Diminution du montant de la garantie donnée à un ou plusieurs assurés sur un tiré déterminé.
Refus
Décision de ne pas garantir un crédit demandé par notre assuré sur un de ses clients.
Règle Proportionnelle
Cette règle s'applique lorsque la créance totale excède la créance garantie. Toutes les récupérations obtenues s'imputent proportionnellement à la partie garantie et à la partie non garantie de la créance.
Règlement Définitif d'Indemnité - RD
Somme versée à l'assuré à titre d'indemnité d'assurance. Elle est calculée sur la base de la créance garantie.
Règlement d'Indemnité
Versement par l'assureur à l'assuré de l'indemnité. Ce règlement correspond à la perte garantie à laquelle s'applique la quotité contractuellement prévue.
Répertoire
Les assurés ont la possibilité de placer sous surveillance leurs clients non-dénommés en constituant un répertoire informatique. Ils sont alors informés automatiquement de toute entrée ou sortie des listes confidentielles d'un client inscrit dans leur Répertoire.
Répertoire Non Dénommés
Possibilité pour les assurés de mettre en place le suivi de leurs clients non-dénommés en constituant un répertoire informatique.
Répertoire des Métiers
Registre tenu par la Chambre des Métiers où sont enregistrées les demandes d'immatriculation ou de radiation des personnes physiques ou des sociétés qui exercent une activité professionnelle et indépendante d'artisan, n'employant pas plus de 10 salariés.
Répertoire Sirene
Répertoire national des entreprises et des établissements gérés par l'INSEE.
Résiliation
Dénonciation de la garantie donnée à un ou plusieurs assurés sur un tiré déterminé.
Ristourne de Prime
La ristourne de prime est une clause du contrat au terme de laquelle Euler Hermes SFAC accepte de reverser à l'assuré une partie de la prime qui lui a été facturée, selon un pourcentage de ristourne si les résultats de son contrat sont, dans certaines conditions, bénéficiaires.
Seuil d'Agrément Concerté - S.A.C.
Dans le cadre des contrats Assur-Expert, les encours supérieurs à ce seuil dont le montant est prévu contractuellement, doivent être soumis à l'agrément préalable d'Euler Hermes SFAC.
Seuil de Consultation (S.C)
Dans le cadre des contrats Assur-Expert, seuil dont le montant est prévu contractuellement, et à partir duquel l'assuré doit consulter Euler Hermes SFAC afin de connaître son opinion à titre purement indicatif.
Sinistre
Réalisation d'un risque entrant dans le champ d'application du contrat d'assurance-crédit.
Sinistralité
Régime de pertes de l'entreprise.
Sinistres à Payer - S.A.P.
Prévisions de décaissement quasi certaines, les débiteurs se trouvant soit en redressement judiciaire, soit en liquidation judiciaire. Sinistres Inconnus Lors d'un arrêté comptable, provision constituée pour faire face aux menaces et sinistres enregistrés postérieurement à la date de l'arrêté mais se rapportant à des créances d'une date antérieure à celui-ci.
Sinistres Inconnus
Lors d'un arrêté comptable, provision constituée pour faire face aux menaces et sinistres enregistrés postérieurement à la date de l'arrêté mais se rapportant à des créances d'une date antérieure à celui-ci.
Sinistres Payés - S.P.
Décaissements effectués au titre de l'application de nos contrats. Voir aussi Règlement Définitif - R.D.
Siren
L'entreprise, quelle que soit sa forme juridique est identifiée par un numéro à 9 chiffres appelé numéro SIREN ; elle le conserve à vie. Ce numéro est un simple numéro d'ordre sans aucune signification particulière.
Sirene
Répertoire mis en place par l'état pour créer un numéro national des entreprises et de leurs établissements. Il est géré par l'INSEE qui attribue : un numéro dit SIREN et un code d'activité principale exercée (APE) pour chaque entreprise · Un numéro dit SIRET et un code APE pour chaque établissement Siret Chaque établissement de l'entreprise reçoit un numéro à 14 chiffres appelé numéro SIRET ; ce numéro est articulé sur le numéro SIREN de l'entreprise dont il dépend.
Siret
Chaque établissement de l'entreprise reçoit un numéro à 14 chiffres appelé numéro SIRET ; ce numéro est articulé sur le numéro SIREN de l'entreprise dont il dépend
Sollicitation
Document informatique reprenant une demande de garantie faite par l'un de nos assurés, demande qui n'a pu être arbitrée automatiquement et qui va devoir être arbitrée manuellement.
Solvabilité
Capacité d'une personne physique ou d'une société à faire face à ses engagements, à l'égard de ses créanciers, en honorant ses dettes.
Subrogation
Transfert total ou partiel à l'assureur des droits attachés à la créance, une fois celle-ci indemnisée.
Tarification
Fixation du montant de la prime sur les dossiers d'entreprises désireuses de s'assurer. Voir Proposant.
Tiré
Entreprise connue par Euler Hermes SFAC Crédit et ayant donc fait l'objet d'une cotation de sa part.
Traite
Voir Lettre de change.
Versement de Garantie - VG
Le versement de garantie est égal en général à 20% du minimum de prime annuel. Cette somme doit être versée par l'assuré à la signature du contrat Elle est restituée à l'assuré après l'expiration du contrat. Cette somme est justifiée pour compenser le décalage de trésorerie (2 mois au minimum) qui existe entre la prise du risque et le paiement de la prime.
Zone d'Agrément Concerté
Zone s'étendant au-delà du Seuil d'agrément Concerté, dans laquelle les encours doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande d'agrément auprès d'Euler Hermes SFAC.
Zone d'Auto-Arbitrage
Zone de garantie d'office pour les encours inférieurs au Seuil de Consultation, pour autant que le client ne fasse pas partie des entreprises pour lesquelles Euler Hermes SFAC n'accepte de garantir un encours de crédit qu'après accord spécial.
Zone de Consultation
Zone comprise entre le Seuil de Consultation et le Seuil d'Agrément Concerté, à l'intérieur de laquelle les encours doivent faire l'objet d'une consultation auprès d'Euler Hermes SFAC à caractère indicatif.
|
|
|
|
|
|
|
Accueil
