Garantie d'achèvement à 100% comme atout

Pourquoi un entrepreneur agréé établirait-il une garantie de 100% si la loi ne lui impose qu'une garantie de 5% ?  Tout simplement parce qu’une garantie à 100% donne plus de sécurité et de confiance à l'acheteur. De plus, l'entrepreneur ne doit pas attendre la réception définitive pour libérer cette garantie.

Afin de mieux protéger les acheteurs de maisons ou d'appartements contre l'insolvabilité d’un entrepreneur ou d’un vendeur, la Loi Breyne prévoit un régime de cautionnement en Belgique. Cependant, une distinction est faite entre les entrepreneurs agréés et non agréés.

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Garantie : 5% vs. 100%

Les entrepreneurs agréés sont tenus de fournir une caution correspondant à 5% de la valeur du bâtiment. Cette caution doit être versée à la Caisse de Dépôts et Consignations. La moitié du montant est libéré lors de la réception provisoire, l'autre moitié lors de la réception définitive du bâtiment. En cas de retard ou de non-exécution partielle des travaux dus à l'entrepreneur, l'acheteur peut faire appel à cette garantie pour le montant correspondant à la perte subie.

Toutefois, si l'entrepreneur agréé fait faillite, l'acheteur n'a aucune certitude que le bâtiment sera effectivement achevé.

Les entrepreneurs non agrées, notamment les promoteurs de projets, les sociétés d'ingénierie et les gestionnaires de projets, sont couverts par un autre régime de garantie. Ils doivent fournir soit une garantie d'achèvement, soit une garantie de remboursement des avances. Ils garantissent donc l'achèvement de la maison ou le remboursement des montants versés. Cette garantie n'est pas de 5%, mais bien de 100%.

L'acheteur peut donc être rassuré. En cas de problème, un assureur spécialisé ou une banque fournira le financement nécessaire afin que le bâtiment soit construit. La libération de cette garantie a entièrement lieu au moment de la réception provisoire.

Une plus grande protection

Dans la pratique, de plus en plus d'entrepreneurs agréés optent pour une garantie d'achèvement à 100%. L'avantage, pour eux, est que cette garantie est déjà libérée lors de la réception provisoire. Ainsi, ils ne doivent pas attendre un document de libération finale signé par l'acheteur. Cela prend souvent beaucoup de temps et, parfois, il arrive que ce document ne soit jamais signé.

Si l’entrepreneur opte pour une prime forfaitaire, cela simplifie également l'administration et assure une transparence totale du prix du projet.

Mais avant tout, une telle garantie de 100% est un atout commercial supplémentaire que les entrepreneurs peuvent offrir aux acheteurs. Ceux-ci peuvent compter sur l’achèvement de leur bien, même si quelque chose se passe mal du côté du vendeur. Les acheteurs sont donc mieux protégés.

Assureur spécialisé

Euler Hermes est un spécialiste dans le domaine des garanties et du cautionnement pour les entrepreneurs et les promoteurs constructeurs et immobiliers. Dans le cadre de la loi Breyne, Euler Hermes offre des garanties d'achèvement ou de remboursement à 100%. Une garantie similaire est également offerte pour les projets développés sur le marché luxembourgeois.

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