MENTIONS LÉGALES

Conditions d’utilisation

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation ci-dessous. En consultant ou en utilisant ce site Web, vous vous engagez à respecter les conditions générales ci-dessous en votre propre nom ou en tant que représentant, agent ou employé de la personne morale que vous représentez. Ces conditions générales sont susceptibles de subir des modifications. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, ne consultez pas ce site Web ou n’utilisez pas son contenu.

1. Définition et conditions générales d’accès

On entend par « site Web », l’application Web telle qu’elle est publiée par Euler Hermes SA, ainsi que l’ensemble des informations et des documents qu’elle contient. Le contenu du site Web peut être modifié à tout moment et sans notification préalable.

 2. L’auteur

L’auteur du site Web est :

Euler Hermes SA
Avenue des Arts 56
BE - 1000 Bruxelles
Tel : +32(0)2 289 31 11

Adresse e-mail : info@eulerhermes.be
Entreprise d’assurances agréée sous le code 418 et titulaire d’un permis pour les classes 07, 09, 13, 14, 15, 16
TVA : BE 0403.248.596
RPM Bruxelles

3. Contenu du site Web et documents

Les informations et les documents contenus dans ce site Web sont purement informatifs et ne font en aucun cas partie de la police d’assurance-crédit. Seuls les documents qui font partie d'une police d'assurance-crédit (notamment en particulier, mais sans s’y limiter, les conditions générales et particulières de la police, l'annexe de la police, les clauses supplémentaires, le formulaire de souscription, les décisions écrites relatives aux demandes de limitation) déterminent la couverture offerte par l'assurance. Bien que toutes les informations aient été soigneusement compilées, Euler Hermes SA ne peut être tenu responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations. Euler Hermes SA décline toute responsabilité pour les dommages causés par des informations incorrectes ou incomplètes, pour les problèmes causés par ou inhérents à la diffusion d'informations via Internet, ou causés par des dysfonctionnements techniques.

4. Droits de propriété intellectuelle

Les informations et les documents de ce site Web sont protégés par les droits de propriété intellectuelle exercés ou invoqués par Euler Hermes SA. Ces informations et ces documents ne peuvent être consultés et imprimés qu'à des fins personnelles et non commerciales, à condition que vous ne supprimiez aucun droit de propriété intellectuelle ou autre notification qui y figure. Vous vous engagez à ne pas transférer, copier ou vendre ces informations ou ces documents de quelque manière que ce soit sans l'accord exprès, écrit et préalable d'Euler Hermes SA. Voir également le point 6 (Lois d’application et choix de forum) de ces conditions générales. Chaque lien créé dans le cadre de ce site Web, notamment par hypertexte, doit être préalablement convenu avec l'auteur de ce site Web.

5. Clause de confidentialité

Les informations et documents contenus sur ce site Web sont confidentiels, y compris en particulier, mais sans s’y limiter, le code d'accès qui vous a été attribué et les décisions de demande de limitation d'Euler Hermes SA. Toute information ou document envoyé à Euler Hermes SA via ce site Web sera traité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

6. Lois d’application et choix de forum

Votre accès, consultation ou utilisation du site Web, ainsi que les conditions générales correspondantes sont soumis et interprétés conformément à la législation Belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige, sans préjudice du droit d'Euler Hermes SA d'appliquer les conditions générales de la police d'assurance.

7. Autonomie et modifications

Si certaines stipulations de ces conditions générales sont considérées comme non exécutoires, les autres stipulations restent pleinement en vigueur, tandis que la stipulation non exécutoire sera remplacée par une stipulation exécutoire de la même teneur. Cet accord est soumis à tous les autres accords que vous avez conclus ou que vous allez conclure avec Euler Hermes SA. Euler Hermes se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment avec effet immédiat, sans notification préalable nécessaire.

COPYRIGHT

Euler Hermes SA 2018. Tous droits réservés.